Dans son rapport annuel publié le 22 mars, le Conseil d'Etat critique sévèrement "la culture administrative et politique française" au sujet des questions européennes. Pour la haute juridiction administrative, l'Etat et l'administration doivent "développer un vrai réflexe européen", qui lui ferait aujourd'hui cruellement défaut. Sans nuance, le rapport estime même que cette absence de réflexe européen menacerait carrément "d'aliéner une partie de l'opinion à la cause". Sont visés, tous les échelons de l'Etat : du Président de la République aux fonctionnaires en passant par les collectivités territoriales et les ministères.

Rappelons que dans quinze mois, au deuxième semestre 2008, la France prendra la présidence de l'Union européenne, avec inscrite à son agenda le recyclage du projet de constitution européenne, conformément à la feuille de route qu'est en train de fixer l'actuelle présidence allemande.

Le Rapporteur du texte, Mme Josseline de Clausade, recommande une nouvelle approche de la négociation des textes communautaires, consistant à "consulter, écouter les opinions des uns et des autres, parvenir à des compromis afin de présenter des positions communes et négocier". C'est selon elle la condition pour éviter "d'avoir une position uniquement défensive par rapport à nos partenaires européens" ce qui aurait pour conséquence "de s'en remettre à l'Union pour trancher (...) et d'aliéner une partie de l'opinion (française) à la cause européenne". C'est oublier que la fameuse directive Bolkestein, désormais en vigueur sans que le principe du pays de destination n'ait été accepté par voie d'amendement, avait été discutée, négociée, et votée à la Commission par les commissaires français Pascal Lamy et Michel Barnier, au Conseil par le ministre français et au Parlement par les eurodéputés de l'UMP et du PS. 

Mme de Clausade suggère ensuite de créer, comme au Danemark et au Royaume-Uni des groupes de travail composés de représentants de l'administration, parlementaires et partenaires privés chargés d'examiner les propositions communautaires "avant que les positions officielles ne soient définitivement arrêtées". Selon elle, cette préparation en amont aurait l'avantage d'aboutir à des positions "au plus près des intérêts nationaux". Elle ne précise toutefois pas comment faire lorsque la France se trouve en minorité au Conseil et en opposition à la Commission, par exemple sur la question des OGM, du contrôle des investissements étrangers pour les secteurs stratégiques ou sur une nouvelle "guerre préventive" américaine... 

Pour le Conseil d'Etat, la formation et les concours d'entrée dans la fonction publique doivent accorder une plus grande place aux questions européennes, avec "des stages au sein des institutions européennes". C'est oublier que beaucoup de ceux qui entrent plein d'illusions européennes à l'intérieur du moloch bruxellois, en ressortent souvent eurosceptiques voire anti-européen, l'exemple le plus célèbre étant l'ancien Commissaire européen et ancien Premier ministre, Mme Edith Cresson. 

Le Conseil d'Etat suggère plusieurs modifications institutionnelles très significatives du degré d'intégration européenne à laquelle les autorités nationales sont aujourd'hui sont sujettes. Il propose en effet la création d'un "Conseil stratégique sur l'Europe" auprès du Président de la République chargé d'examiner "les principaux sujets européens" et de "délibérer des grandes échéances prévisibles à cinq ans".  De même, il recommande que le pouvoir du secrétariat général aux affaires européennes soit renforcé et des cellules en charge de l'Europe créées ou maintenues dans chaque ministère.

Autrement dit, la plus haute juridiction administrative, celle qui sanctionne le droit public symbole de la souveraineté de l'Etat, suggère rien de moins que créer une sorte de "Cabinet bleu" facilitant le contrôle des autorités de Bruxelles sur chaque Ministre et jusqu'à l'Elysée ! Si 80% de la législation et de l'économie françaises sont décidées à l'échelle européenne, au fond, quoi de plus normal en effet que de matérialiser cette tutelle au sein même de l'administration et du gouvernement de ce qu'il faut alors appeler une province d'Europe ? 

Enfin, partant du constat que la France se place au 23e rang – sur 25 membres avant le 1er janvier 2007 – en ce qui concerne les infractions au droit communautaire, le Conseil d'Etat juge "impératif d'amplifier les efforts afin de devenir exemplaires" dans l'application des directives. Il est vrai que depuis dix ans, la France est individuellement ou collectivement (avec les autres Etats réunis au Conseil) l'objet de plus de 550 procédures en tous genres engagée par la Commission devant la Cour de Justice de Luxembourg... 

On se souvient que le 8 février dernier, le Conseil d'Etat rendait, dix-huit ans après l'arrêt Nicolo, un arrêt consacrant la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national, le droit européen, direct (traités) ou dérivé (réglements, directives), bénéficiant désormais de ce que le Professeur Dominique Rousseau a appelé une "immunité constitutionnelle". Ainsi le Conseil d'Etat, comme le Conseil constitutionnel en 2005, prenait acte de l'impossibilité de s'opposer à une loi ou à un décret qui serait pris en application d'un texte communautaire, quand bien même il serait contraire à notre Constitution ou à un principe constitutionnel (lire ).

S'ils continuent, ils vont finir par "aliéner une partie de l'opinion à la cause"... Qu'importe, puisque quand on demande l'avis du peuple sur l'Union européenne, on en tient finalement pas compte. 

Christophe Beaudouin