Personnalité juridique :

- Reconnaissance pour la Communauté européenne seulement (compétences économiques et commerciales limitées)

- Reconnaissance pour l'Union européenne elle-même

-Reconnaissance pour l'Union européenne elle-même

Selon la Jurisprudence de la Cour de Justice (AETR, 1971) les Etats-membres sont substitués, dans les relations internationales, par la "Communauté" - et donc  bientôt par "l'Union" - dotée de la personnalité juridique. Il s'agit d'une étape essentielle sur les plans juridique et diplomatique vers la construction d'un Etat fédéral.

Primauté des traités et lois européens

- Le protocole n°7 sur la subsidiarité annexé au traité d'Amsterdam fait référence à la jurisprudence constante de la Cour sur la supériorité du droit européen

- Reconnaissance explicite de la primauté du droit européen

- Reconnaissance de la primauté absolue du droit européen par une déclaration annexée se référant à la jurisprudence constante de la Cour de Luxembourg.

 Jurisprudence : Costa c/Enel, 1964 ; Internationale Handelsgesellschaft, 1970 ; Simmenthal, 1977 ; "Les Verts", 1986 ; Kreil, 1970. Le droit européen (traités, directives et règlements) devient un droit de superposition, de nature fédérale, qui s'impose au droit national y compris constitutionnel.  

Symboles et terminologie étatique :

- Aucune disposition

- Le drapeau, l'hymne, la devise, la monnaie et le jour de l'Europe deviennent symboles de l'Union.

- Les “lois”, “lois-cadre” et "Ministre des affaires étrangères" sont les nouveaux termes pour "directives", "règlements", "Haut représentant à la politique étrangère"

- Plus de mention des termes propres à l'Etat

A l'instar du titre "Constitution pour l'Europe" qui a été (provisoirement?)remplacé par "Traité modificatif", plus neutre, l'abandon des dispositions relatives aux symboles et de la terminologie étatique, comme la répartition des articles de l'ancien traité constitutionnel dans deux traités finaux distincts, concourent au même objectif  cosmétique : laisser croire que la France a obtenu l'abandon du projet constitutionnel.

Institutions

- Commission :

- 27 commissaires (1 par pays) désignés à la majorité qualifiée. La règle doit être révisée avant novembre 2009.

- Désignation du Président de la Commission « approuvée » par le Parlement.

- Quasi monopole de l'initiative législative

- Ses propositions de directives/règlements ne peuvent être amendées par le Conseil qu'à l'unanimité ou adoptées à la majorité

- Pouvoir d'exécution du droit communautaire

- Pouvoir de surveillance à titre préventif et répressif

- 27 commissaires (28 avec la Croatie) : un par pays jusqu'à 2014. A partir de 2014, 18 commissaires (2/3 des Etats membres).

- Président de la Commission « élu » par le Parlement.

- Quasi monopole de l'initiative législative

- Ses propositions de directives/règlements ne peuvent être amendées par le Conseil qu'à l'unanimité ou adoptées à la majorité

- Pouvoir d'exécution du droit communautaire

- Pouvoir de surveillance à titre préventif et répressif

- 27 commissaires (28 avec la Croatie) : un par pays jusqu'à 2014. A partir de 2014, 18 commissaires (2/3 des Etats membres).

- Président de la Commission « élu » par le Parlement.

- Quasi monopole de l'initiative législative

- Ses propositions de directives/règlements ne peuvent être amendées par le Conseil qu'à l'unanimité ou adoptées à la majorité

- Pouvoir d'exécution du droit communautaire

- Pouvoir de surveillance à titre préventif et répressif

En supprimant le lien entre l'Etat-membre et le commissaire, la commission devient davantage supranationale, recherchant “l'intérêt général européen” visiblement différent de celui des Etats… Tous les deux mandats, un tiers des Etats-membres n'auront aucun commissaire pendant les 5 ans.

 - Conseil européen :

- Système de la présidence semestrielle tournante.

- Un Président élu pour 30 mois, par les chefs d'Etat et de gouvernement, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission ; 2 mandats maximum

- Le Conseil européen devient une institution de l'Union : ses décisions sont contrôlées par la Cour de Justice

- Un Président élu pour 30 mois, par les chefs d'Etat et de gouvernement, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission ; 2 mandats maximum

- Le Conseil européen devient une institution de l'Union : ses décisions sont contrôlées par la Cour de Justice

- Le système de la présidence tournante de six mois est maintenu mais la création du poste de Président est sensée donner une meilleure visibilité à l'action de l'Union à travers un visage, comme c'est le cas pour l'Eurogroupe. Ce nouveau Président stable pourrait entrer en concurrence et créer une confusion avec la présidence semestrielle tournante, mais aussi avec le Président de la Commission, le "Haut représentant" pour la politique étrangère et...  les Chefs d'Etat et de gouvernement eux-mêmes.

- Cette transformation formelle du Conseil européen en institution de l'Union placera les chefs d'Etat et de gouvernement sous la sanction de la Cour de Justice de Luxembourg

- Conseil des ministres :

- Présidence tournante de six mois

- Majorité qualifiée : 258 votes sur 345.

Allemagne, France, Italie, Royaume Uni : 29 votes

Espagne, Pologne : 27 votes

Minorité de blocage : 91 votes

- Présidence tournante de six mois

- Présidence tournante de six mois

- Système de vote à la double majorité entrera en vigueur le 1er novembre 2014. Pendant la période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, un pays pourra demander à voter. De même jusqu'à cette date un groupe d'Etats opposés à l'adoption de tel acte, qui approcherait la minorité de blocage, pourra obtenir la poursuite des négociations.(Compromis de Ioaninna de 1994 qui remplace le Compromis de Luxembourg de 1966)

- Le traité substitue aux "peuples des Etats-membres" la nouvelle notion de " population de l'Union” prise dans sa globalité : c'est un bouleversement de la philosophie qui sous-tendait jusqu'ici la construction européenne.

- Présidence semestrielle : Allemagne, Portugal:2007 ; Slovenie, France:2008 ; R.Tchèque, Suède:2009 ; Espagne, Belgique:2010 ; Hongrie, Pologne:2011. Le système prévu dans le Traité de Nice demeure en vigueur encore 10 ans.

- Parlement européen :

- Actuellement, 785 députés élus pour 5 ans : Royaume-Uni, Italie, France:78 ; Pays-Bas :27 ; Danemark:14 ; Irlande:13 ; Grèce:24 ; Suède:19 ; Pologne:54 ; République Tchèque:24 ; Roumanie:35 ; Allemagne : 99

- Pouvoirs législatifs limités dans le cadre de la codécision et pouvoirs budgétaires

- A partir de 2009, 736 députés élus pour 5 ans : Royaume-Uni, Italie, France:72 ; Pays-Bas :25 ; Danemark:13 ; Irlande:12 ; Grèce:22 ; Suède:18 ; Pologne:50 ; République Tchèque:20 ; Roumanie:33 ; Allemagne : 99

- Le PE ne représente plus "les peuples" d'Europe mais les "citoyens de l'Union"

- Extension de la procédure de codécision = dépenses budgétaires et ressources propres, visas, asile, immigration, comitologie, agriculture, services, espace, énergie etc.

- Proposition du PE au Conseil : Royaume-Uni:73 Italie:72, France:74 ; Pays-Bas :26 ; Danemark:13 ; Irlande:12 ; Grèce:22 ; Suède:20 ; Pologne:51 ; République Tchèque:22 ; Roumanie:33 ; Allemagne : 96...

- Le PE ne représente plus "les peuples" d'Europe mais les "citoyens de l'Union"

- Extension de la procédure de codécision = dépenses budgétaires et ressources propres, visas, asile, immigration, comitologie, agriculture, services, espace, énergie etc.

- Le traité renforce le rôle du Parlement européen dans la procédure législative et budgétaire. Il n'y apparaît plus comme l'assemblée représentative des peuples d'Europe, mais comme le "Parlement" d'un embryon d'Etat, où l'on ne parlemente pas faute de partager la même langue et représentant un peuple européen mythique, un faux-semblant de démocratie.

- Parlements nationaux : Pour restaurer, sans sortir de l'Union, la démocratie perdue avec les abandons successifs de souverainetés à des instances dépourvues de légitimité populaire, ce sont les Parlements nationaux qu'il faut placer au coeur du processus de décision européen. Le traité améliore un peu leur information et leur octroie seulement un droit de protester (système de l'"alerte précoce"). Ils n'ont aucun réel pouvoir de contrôle du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité (limite de compétences entre Etats-membres et UE). La Cour de Justice est le véritable contrôleur de cette subsidiarité, interprétant d'ailleurs constamment les Traités au détriment du pouvoir des Etats.

- Ministre des Affaires étrangères :

- "Monsieur PESC"

(Politique Etrangère et de Sécurité Commune)

- Création du poste de « Ministre des affaires étrangères de l'Union » (désigné à la majorité qualifiée) et de véritables services diplomatiques

- Les décisions dans le domaine de la PESC sont prises à l'unanimité…sauf 4 importantes exceptions et jusqu'à l'activation éventuelle de la “clause passerelle” (à l'unanimité, le Conseil peut abolir le droit de veto des Etats en la matière, sans ratification d'un nouveau traité) 

- Création du poste de « Haut représentant pour la politique étrangère » (désigné à la majorité qualifiée) et de véritables services diplomatiques

- Les décisions dans le domaine de la PESC sont prises à l'unanimité…sauf 4 importantes exceptions et jusqu'à l'activation éventuelle de la “clause passerelle” (à l'unanimité, le Conseil peut abolir le droit de veto des Etats en la matière, sans ratification d'un nouveau traité) 

4 problèmes : 1) Les Affaires étrangères, domaine sensible et stratégique, demeuraient jusqu'ici le principal aspect de la souveraineté des Etats membres. 2) Ce "Haut représentant" qui est la copie conforme du "Ministre" prévu dans le traité constitutionnel rejeté, n'a aucune responsabilité politique (excepté devant le Conseil européen), 3) Qui en réalité donnera l'impulsion politique principale aux décisions  ?, 4) Qui représentera l'Union dans les relations internationales ? (le HR ou le Président du Conseil européen ?)  

- Cour de Justice : 

- Interprète des traités et du droit dérivé

- Devient une Cour suprême, du fait de la primauté absolue du droit européen et de l'octroi de la personnalité juridique à l'UE.

- Devient le juge suprême des droits fondamentaux, par la force contraignante donnée à la Charte des droits fondamentaux. - Ses compétences s'élargissent à l'infini en même temps que celles de l'Union (exclusives et partagées), du fait aussi de la fusion des piliers (justice, affaires intérieures, immigration, visas, asile, circulation des personnes...)

- Contrôle les actes et décisions du Conseil européen, car celui-ci devient formellement une institution de l'Union.

- Devient une Cour suprême, du fait de la primauté absolue du droit européen et de l'octroi de la personnalité juridique à l'UE.

- Devient le juge suprême des droits fondamentaux, par la force contraignante donnée à la Charte des droits fondamentaux. - Ses compétences s'élargissent à l'infini en même temps que celles de l'Union (exclusives et partagées), du fait aussi de la fusion des piliers (justice, affaires intérieures, immigration, visas, asile, circulation des personnes...)

- Contrôle les actes et décisions du Conseil européen, car celui-ci devient formellement une institution de l'Union.

La Cour de Luxembourg est la grande gagnante de l'évolution institutionnelle actuelle. Elle devient une super Cour constitutionnelle

- Coopérations renforcées

 (entre un nombre réduit d'Etats)

- Seuil : 8 Etats membres

- Approbation par le Parlement dans les domaines de codécision.

- Enclenchées à la majorité qualifiée.

- Approbation par le Parlement dans tous les domaines

- Seuil : 1/3 des Etats membres

- Interdites dans le domaine des compétences exclusives de l'Union

- Avec l'accord de la Commission dans les domaines de "l'acquis communautaire"

- Extension à la Défense et à la Politique étrangère et de sécurité

- Approbation par le Parlement dans tous les domaines

- Seuil : 1/3 des Etats membres

- Interdites dans le domaine des compétences exclusives de l'Union

- Avec l'accord de la Commission dans les domaines de "l'acquis communautaire"

- Extension à la Défense et à la Politique étrangère et de sécurité

Créées en 1997 (Amsterdam), elles n'ont jamais été utilisées. Les conditions de mise en place d'une coopération renforcée sont telles, qu'elles ne peuvent être employées que pour renforcer l'intégration et la gestion fédérale d'une politique qui ne l'est pas encore.

Les nouvelles compétences de l'Union

(Voir liste complète ci-après) 

- Politique commerciale :

- Compétence partagée pour la plupart des secteurs de la politique commerciale : approbation à l'unanimité des accords négociés par la Commission

- Compétence exclusive de l'Union

- Majorité qualifiée pour la négociation et la conclusion des accords commerciaux (comme tous les accords internationaux) sauf quelques exceptions

- Compétence exclusive de l'Union

- Majorité qualifiée pour la négociation et la conclusion des accords commerciaux (comme tous les accords internationaux) sauf quelques exceptions

- Euro et pacte de stabilité :

- La Commission adresse une recommandation au Conseil s'il existe un risque important de déficit dans un Etat-membre. Le Conseil décide d'une éventuelle sanction.

- La Commission adresse directement un avis à l'Etat-membre s'il y a un risque important de déficit. Le Conseil peut s'opposer à l'unanimité.

- La Commission adresse directement un avis à l'Etat-membre s'il y a un risque important de déficit. Le Conseil peut s'opposer à l'unanimité.

- Energie :

- Aucune compétence spécifique de l'UE qui n'intervient que par le biais de sa compétence “marché intérieur” (art. 308 clause de flexibilité)

- Unanimité.

- Compétence partagée (=compétence des Etats jusqu'à ce que l'Union en fasse usage).

- Majorité qualifiée, excepté pour les dispositions fiscales.

- Compétence partagée (=compétence des Etats jusqu'à ce que l'Union en fasse usage).

- Majorité qualifiée, excepté pour les dispositions fiscales.

- Emploi :

- Coopération pour l'emploi ; « lignes directrices communes ».

- Méthode de coordination ouverte pour la définition d'objectifs globaux pour l'emploi

- Compétence partagée

- Méthode de coordination ouverte pour la définition d'objectifs globaux pour l'emploi

- Compétence partagée

- Justice et Affaires intérieures

- 3ème pilier (intergouvernemental) :

Unanimité

- Majorité qualifiée :

> Espace de sécurité & et justice

> Visas, contrôles aux frontières extérieures, suppression des frontières internes, système intégré de gestion des frontières

> Système commun d'asile, protection des refugiés

> Conditions pour l'entrée et le séjour des immigrés, définition de leurs droits ;

> Immigration clandestine et accords de réadmission

> Procureur européen

> Coopération en matière pénale et policière

- Majorité qualifiée :

> Espace de sécurité & et justice

> Visas, contrôles aux frontières extérieures, suppression des frontières internes, système intégré de gestion des frontières

> Système commun d'asile, protection des refugiés

> Conditions pour l'entrée et le séjour des immigrés, définition de leurs droits ;

> Immigration clandestine et accords de réadmission

> Procureur européen

> Coopération en matière pénale et policière

Sauf Irlande et Royaume-Uni qui bénéficient d'une exemption ("opt out")

-  Recherche, Espace, Coopération pour le développement et l'aide humanitaire

- Compétence partagée

- Politique spatiale intégrée dans la Recherche.

- Compétences réellement partagées : l'intervention de l'UE n'empêche pas les Etats-membres de mener leur propre politique

- Nouvel article sur la politique de l'Espace.

- Compétences réellement partagées : l'intervention de l'UE n'empêche pas les Etats-membres de mener leur propre politique

- Nouvel article sur la politique de l'Espace.

-  Libre circulation des travailleurs

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

- Propriété intellectuelle

Unanimité

Majorité qualifiée (sauf le régime linguistique)

Majorité qualifiée (sauf le régime linguistique)

-  Fonds structurels

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

-  Culture

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

-  Libre circulation des travailleurs

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

-  Fonctionnement des services d'intérêt économique général

Unanimité

Majorité qualifiée